1. Un deux­ième plan nation­al d’action con­tre la traite des êtres humains (2019–2021) a été mis en œuvre sous la coor­di­na­tion de la Mis­sion inter­min­istérielle pour la pro­tec­tion des femmes con­tre les vio­lences et la lutte con­tre la traite des êtres humains (Miprof)1. Ce deux­ième plan fai­sait suite, après trois années sans nou­velle plan­i­fi­ca­tion, au pre­mier plan nation­al d’action (2014–2016) éval­ué par la Com­mis­sion nationale con­sul­ta­tive des droits de l’homme (CNCDH)2. La Com­mis­sion avait alors con­clu à la faible con­sis­tance de ce pre­mier plan notam­ment en matière d’identification, de pro­tec­tion et d’accompagnement des vic­times mais égale­ment de pour­suite des auteurs de traite des êtres humains. De fait, nom­bre de mesures prévues dans le pre­mier plan furent reportées dans le deux­ième plan nation­al d’action.

2. Le deux­ième plan nation­al d’action (2019–2021) fait l’objet de la présente éval­u­a­tion par la CNCDH en sa qual­ité de rap­por­teur nation­al indépen­dant sur la lutte con­tre la traite des êtres humains3. Force est de con­stater que les prin­ci­pales faib­less­es du pre­mier plan sub­sis­tent dans le deux­ième dont l’orientation demeure focal­isée sur la lutte con­tre la traite à des fins d’exploitation sex­uelle mal­gré un léger élar­gisse­ment du champ d’action. La CNCDH réaf­firme donc sa recom­man­da­tion d’élargir encore le champ d’intervention à toutes les formes de traite et d’exploitation des êtres humains, à l’égard des garçons et des hommes égale­ment, et dans d’autres zones que Paris ou l’Ile-de- France. La CNCDH accueille avec ent­hou­si­asme l’octroi à la France du statut de pays pio­nnier dans la lutte con­tre la traite, essen­tielle­ment par le tra­vail, dans le cadre de l’alliance 8.74. Par ailleurs, la France doit respecter les engage­ments résul­tant de la con­ven­tion des Nations Unies con­tre la crim­i­nal­ité organ­isée (Pro­to­cole dit de Palerme, 2000) et par la Con­ven­tion inter­na­tionale des droits de l’enfant (ONU, 1989) et ses pro­to­coles addi­tion­nels, par les con­ven­tions de l’Organisation inter­na­tionale du tra­vail (OIT) n°29 sur le tra­vail for­cé (1930) et son pro­to­cole addi­tion­nel (2014) et n°105 sur l’abolition du tra­vail for­cé (1957), par la Con­ven­tion de Varso­vie du Con­seil de l’Europe (2005) ain­si que par la Direc­tive 2011/36/UE de l’Union européenne (UE).5

3. Cepen­dant, la CNCDH recom­mande vive­ment la trans­for­ma­tion de la Miprof en une délé­ga­tion inter­min­istérielle spé­ci­fique­ment dédiée à toutes les formes de traite et d’esclavage mod­erne placée sous l’autorité de la Pre­mière min­istre. Il s’agirait d’éviter tout risque de cloi­son­nement entre d’une part la lutte con­tre la traite à des fins d’exploitation sex­uelle et con­tre les vio­lences faites aux femmes coor­don­née par la Miprof, et d’autre part, celle con­tre la traite à des