Select Page

CNDCH — Publication de l’évaluation du 2e plan d’action national contre la traite des êtres humains

CNDCH — Publication de l’évaluation du 2e plan d’action national contre la traite des êtres humains

Publication de l’évaluation du 2e plan d’action national contre la traite des êtres humains

En qual­ité de rap­por­teur nation­al indépen­dant, la CNCDH a éval­ué la mise en œuvre du plan d’ac­tion nation­al con­tre la traite des êtres humains (2019–2021). Le Bilan est très cri­tique : sur 44 mesures, seules 3 ont été réalisées.

La CNCDH con­state l’ineffectivité par­tielle du sec­ond plan nation­al d’action qui repre­nait déjà les mesures du pre­mier plan nation­al d’action. L’absence de portage poli­tique et de moyens humains dédiés à la MIPROF ne per­met aucune­ment une action poli­tique à la hau­teur d’enjeux tant nationaux qu’internationaux. Les dis­cours peinent à se tran­scrire en acte mal­gré un arse­nal lég­is­latif con­séquent et adap­té. L’incapacité des pou­voirs publics à met­tre en place un véri­ta­ble mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation est préoc­cu­pante : cela traduit une défail­lance majeure en matière de respect des con­ven­tions inter­na­tionales rat­i­fiées par la France et de défense des droits humains notam­ment en matière d’information et de pro­tec­tion des vic­times. Il est urgent de se saisir pleine­ment du sujet. Trans­for­ma­tion de la Miprof en délé­ga­tion inter­min­istérielle, mul­ti­pli­ca­tion des effec­tifs et des bud­gets dédiés notam­ment en matière d’accompagnement des asso­ci­a­tions, élab­o­ra­tion con­certée d’un mécan­isme nation­al, ren­force­ment de la for­ma­tion et de la préven­tion sont ain­si pri­or­i­taire­ment recom­mandés dans cet avis.

POINTS CLÉS DU RAPPORT (P6)

1. Un deux­ième plan nation­al d’action con­tre la traite des êtres humains (2019–2021) a été mis en œuvre sous la coor­di­na­tion de la Mis­sion inter­min­istérielle pour la pro­tec­tion des femmes con­tre les vio­lences et la lutte con­tre la traite des êtres humains (Miprof)1. Ce deux­ième plan fai­sait suite, après trois années sans nou­velle plan­i­fi­ca­tion, au pre­mier plan nation­al d’action (2014–2016) éval­ué par la Com­mis­sion nationale con­sul­ta­tive des droits de l’homme (CNCDH)2. La Com­mis­sion avait alors con­clu à la faible con­sis­tance de ce pre­mier plan notam­ment en matière d’identification, de pro­tec­tion et d’accompagnement des vic­times mais égale­ment de pour­suite des auteurs de traite des êtres humains. De fait, nom­bre de mesures prévues dans le pre­mier plan furent reportées dans le deux­ième plan nation­al d’action.

2. Le deux­ième plan nation­al d’action (2019–2021) fait l’objet de la présente éval­u­a­tion par la CNCDH en sa qual­ité de rap­por­teur nation­al indépen­dant sur la lutte con­tre la traite des êtres humains3. Force est de con­stater que les prin­ci­pales faib­less­es du pre­mier plan sub­sis­tent dans le deux­ième dont l’orientation demeure focal­isée sur la lutte con­tre la traite à des fins d’exploitation sex­uelle mal­gré un léger élar­gisse­ment du champ d’action. La CNCDH réaf­firme donc sa recom­man­da­tion d’élargir encore le champ d’intervention à toutes les formes de traite et d’exploitation des êtres humains, à l’égard des garçons et des hommes égale­ment, et dans d’autres zones que Paris ou l’Ile-de- France. La CNCDH accueille avec ent­hou­si­asme l’octroi à la France du statut de pays pio­nnier dans la lutte con­tre la traite, essen­tielle­ment par le tra­vail, dans le cadre de l’alliance 8.74. Par ailleurs, la France doit respecter les engage­ments résul­tant de la con­ven­tion des Nations Unies con­tre la crim­i­nal­ité organ­isée (Pro­to­cole dit de Palerme, 2000) et par la Con­ven­tion inter­na­tionale des droits de l’enfant (ONU, 1989) et ses pro­to­coles addi­tion­nels, par les con­ven­tions de l’Organisation inter­na­tionale du tra­vail (OIT) n°29 sur le tra­vail for­cé (1930) et son pro­to­cole addi­tion­nel (2014) et n°105 sur l’abolition du tra­vail for­cé (1957), par la Con­ven­tion de Varso­vie du Con­seil de l’Europe (2005) ain­si que par la Direc­tive 2011/36/UE de l’Union européenne (UE).5

3. Cepen­dant, la CNCDH recom­mande vive­ment la trans­for­ma­tion de la Miprof en une délé­ga­tion inter­min­istérielle spé­ci­fique­ment dédiée à toutes les formes de traite et d’esclavage mod­erne placée sous l’autorité de la Pre­mière min­istre. Il s’agirait d’éviter tout risque de cloi­son­nement entre d’une part la lutte con­tre la traite à des fins d’exploitation sex­uelle et con­tre les vio­lences faites aux femmes coor­don­née par la Miprof, et d’autre part, celle con­tre la traite à des

fins d’exploitation par le tra­vail par la représen­ta­tion per­ma­nente française à l’OIT.

4. La CNCDH con­state égale­ment qu’à l’issue du deux­ième plan nation­al d’action, il n’existe tou­jours pas de mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des vic­times (MNIO). L’annonce d’une cir­cu­laire en lieu et place d’un MNIO n’est ni à la hau­teur des recom­man­da­tions des instances inter­na­tionales (ONU, OSCE, Con­seil de l’Europe, Union européenne), ni en adéqua­tion avec les besoins réels des acteurs de ter­rain (agents de l’État, asso­ci­a­tions spé­cial­isées). Un mécan­isme requiert une ligne budgé­taire spé­ci­fique, con­séquente et per­ma­nente, un portage poli­tique fort6, une équipe coordinatrice7 dédiée à l’échelon nation­al avec des vrais relais spé­cial­isés dans la traite aux niveaux région­al et local8, et une véri­ta­ble poli­tique de for­ma­tion ini­tiale et continue.

5. La traite des êtres humains con­stitue une atteinte majeure aux droits fon­da­men­taux et au respect de la dig­nité humaine, elle cible en par­ti­c­uli­er les per­son­nes les plus vul­nérables (per­son­nes migrantes, per­son­nes en sit­u­a­tion de pré­car­ité sociale, per­son­nes en sit­u­a­tion de hand­i­cap, mineurs isolés). L’ineffectivité d’une par­tie des mesures du deux­ième plan, l’absence de pub­li­ca­tion d’un troisième plan, l’absence de nom­i­na­tion d’un ou d’une secré­taire général(e) dans la con­ti­nu­ité d’une ces­sa­tion de fonc­tion et le retard con­séquent pris dans la mise en place d’un véri­ta­ble mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des vic­times per­me­t­tent de met­tre en doute la prise de con­science avancée par les pou­voirs publics dans les dis­cours offi­ciels devant les instances internationales.

6. Huit ans après le début du pre­mier plan, la CNCDH se doit de rap­pel­er cer­tains élé­ments qui lui sem­blent fondamentaux :

• un rat­tache­ment de la coor­di­na­tion nationale s’impose auprès du Pre­mier ministre ;

• un véri­ta­ble mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des vic­times est indis­pens­able et prioritaire ;

• une pro­tec­tion adap­tée doit être fournie aux vic­times de traite des êtres humains pour faciliter la col­lab­o­ra­tion et per­me­t­tre la recon­struc­tion physique et psychique ;

• une régu­lar­i­sa­tion admin­is­tra­tive du séjour avec autori­sa­tion de tra­vail doit être décon­nec­tée de la par­tic­i­pa­tion des vic­times à la procédure ;

• l’ouverture con­séquente de places d’héberge­ment pour per­me­t­tre une mise à l’abri d’urgence, l’éloignement des réseaux d’exploitation, et des abris pérennes le temps de la procé­dure judi­ci­aire sont urgents ;

• lamiseàdis­po­si­tion­der­es­sourceshu­maines­per­me­t­tant­de­fournir un accom­pa­g­ne­ment médi­co-psy­chologique aux vic­times doit être un élé­ment du mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des victimes.

7. La présente éval­u­a­tion du deux­ième plan nation­al d’action, qui se veut la plus syn­thé­tique pos­si­ble, n’entre donc pas néces­saire­ment dans le détail de la mise en œuvre des mesures. Elle éval­ue toute­fois, mesure par mesure9, l’effectivité de leur mise en œuvre et pro­pose, le cas échéant, des recom­man­da­tions en vue de l’élaboration du troisième plan nation­al d’action con­tre la traite des êtres humains. Il est spé­ci­fié pour chaque mesure si la Com­mis­sion con­sid­ère que l’objectif a été réal­isé, par­tielle­ment réal­isé, ou non réal­isé. Cer­taines mesures se recoupant, notam­ment celles rel­e­vant de la com­mu­ni­ca­tion (sen­si­bil­i­sa­tion, cam­pagne d’information, site inter­net…), il n’a pas été jugé oppor­tun de les présen­ter séparé­ment au risque de répéter inutile­ment des con­stats sim­i­laires. Par ailleurs, cer­taines mesures du deux­ième plan étaient déjà présentes dans le pre­mier plan tan­dis que d’autres intè­grent égale­ment d’autres plans nationaux trai­tant, par exem­ple, du tra­vail dis­simulé, du loge­ment, des vio­lences faites aux enfants ou des vul­néra­bil­ités des per­son­nes migrantes. Les mesures du deux­ième plan nation­al d’action sont donc rarement inédites, nova­tri­ces et spé­ci­fiques à la traite des êtres humains.

8. Enfin, si les asso­ci­a­tions spé­cial­isées ont été con­viées à des groupes de tra­vail en vue de l’élaboration d’un mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des vic­times, ou pour dress­er le bilan du deux­ième plan nation­al d’action, elles n’ont pas été con­viées à l’élaboration du troisième plan nation­al d’action qui n’est que le fruit d’une con­cer­ta­tion inter­min­istérielle. La date de paru­tion de ce plan demeure incon­nue : la CNCDH recom­mande que les asso­ci­a­tions spé­cial­isées et la CNCDH soient con­sultées avant toute adop­tion définitive.

OUR MISSION:

THE PURPOSE IS TO SHARE BEST PRACTICES AND PROMOTE ACTIONS AGAINST HUMAN TRAFFICKING.

WE MAKE AVAILABLE TO YOU GUIDES AND RESEARCH ON TRAFFICKING IN HUMAN BEINGS FROM THE MOST RECOGNISED LEGAL AND OPERATIONAL ACTORS.

ADLAUDATOSI INTEGRAL ECOLOGY FORUM WEBINARS (WATCH THE REPLAY FOR PAST WEBINARS)

ADLAUDATOSI WEBINARS — LISTEN TO A SELECTION OF SPEAKERS’INTERVENTION IN MP3 (FOR LOW INTERNET DATA CONNEXION)

FABRICE HADJADJ — VIRTUAL AND REAL WORLDS: HOW TO INHABIT THE DEVASTATED EARTH?

AN EXAMPLE FOR CATHOLIC ENTITIES TO FOLLOW: ERADICATE MODERN SLAVERY IN ALL ITS FORMS FROM THE OPERATIONS AND SUPPLY CHAINS OF CATHOLIC ENTITIES IN AUSTRALIA — PROPOSAL OF ACTION PLAN – MODERN SLAVERY RISK MANAGEMENT PROGRAM FROM 2021 TO 30 JUNE 2023

Adlaudatosi Webinars Videos VIMEO

Videos of the speakers’ interventions adlaudatosi VIMEO

Adlaudatosi Webinars Videos YOUTUBE

Religious Helping Trafficking Victims along the Road of Recovery (ON-DEMAND VIDEO WEBINAR)

Religious Working In International Advocacy Against Human Trafficking (ON-DEMAND VIDEO WEBINAR)

Impact Of Human Trafficking On Health: Trauma (ON-DEMAND VIDEO WEBINAR)

Impact Of Human Trafficking On Health: Healing (ON-DEMAND VIDEO WEBINAR)

International Prosecution Of Human Trafficking — Where Are We Now? (ON-DEMAND VIDEO WEBINAR)

International Prosecution Of Human Trafficking — What can be done? (ON-DEMAND VIDEO WEBINAR)

International Prosecution Of Human Trafficking — Best Practices (ON-DEMAND VIDEO WEBINAR)

Demand As Root Cause For Human Trafficking – Sex Trafficking & Prostitution

Human Trafficking — Interview with Prof. Michel Veuthey, Order of Malta — 44th UN Human Right Council 2020

POPE’S PAYER INTENTION FOR FEBRUARY 2020: Hear the cries of migrants victims of human trafficking

FRANCE — BLOG DU COLLECTIF “CONTRE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS”

Church on the frontlines in fight against human trafficking

Holy See — PUBLICATION OF PASTORAL ORIENTATIONS ON HUMAN TRAFFICKING 2019

RIGHT TO LIFE AND HUMAN DIGNITY GUIDEBOOK

Catholic social teaching

Doctrine sociale de l’Église catholique

Register to our series of webinars adlaudatosi on Human Trafficking

You have successfully registered !