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CNDCH — Publication de l’évaluation du 2e plan d’action national contre la traite des êtres humains

CNDCH — Publication de l’évaluation du 2e plan d’action national contre la traite des êtres humains
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Publication de l’évaluation du 2e plan d’action national contre la traite des êtres humains

En qual­ité de rap­por­teur nation­al indépen­dant, la CNCDH a éval­ué la mise en œuvre du plan d’ac­tion nation­al con­tre la traite des êtres humains (2019–2021). Le Bilan est très cri­tique : sur 44 mesures, seules 3 ont été réalisées.

La CNCDH con­state l’ineffectivité par­tielle du sec­ond plan nation­al d’action qui repre­nait déjà les mesures du pre­mier plan nation­al d’action. L’absence de portage poli­tique et de moyens humains dédiés à la MIPROF ne per­met aucune­ment une action poli­tique à la hau­teur d’enjeux tant nationaux qu’internationaux. Les dis­cours peinent à se tran­scrire en acte mal­gré un arse­nal lég­is­latif con­séquent et adap­té. L’incapacité des pou­voirs publics à met­tre en place un véri­ta­ble mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation est préoc­cu­pante : cela traduit une défail­lance majeure en matière de respect des con­ven­tions inter­na­tionales rat­i­fiées par la France et de défense des droits humains notam­ment en matière d’information et de pro­tec­tion des vic­times. Il est urgent de se saisir pleine­ment du sujet. Trans­for­ma­tion de la Miprof en délé­ga­tion inter­min­istérielle, mul­ti­pli­ca­tion des effec­tifs et des bud­gets dédiés notam­ment en matière d’accompagnement des asso­ci­a­tions, élab­o­ra­tion con­certée d’un mécan­isme nation­al, ren­force­ment de la for­ma­tion et de la préven­tion sont ain­si pri­or­i­taire­ment recom­mandés dans cet avis.

POINTS CLÉS DU RAPPORT (P6)

1. Un deux­ième plan nation­al d’action con­tre la traite des êtres humains (2019–2021) a été mis en œuvre sous la coor­di­na­tion de la Mis­sion inter­min­istérielle pour la pro­tec­tion des femmes con­tre les vio­lences et la lutte con­tre la traite des êtres humains (Miprof)1. Ce deux­ième plan fai­sait suite, après trois années sans nou­velle plan­i­fi­ca­tion, au pre­mier plan nation­al d’action (2014–2016) éval­ué par la Com­mis­sion nationale con­sul­ta­tive des droits de l’homme (CNCDH)2. La Com­mis­sion avait alors con­clu à la faible con­sis­tance de ce pre­mier plan notam­ment en matière d’identification, de pro­tec­tion et d’accompagnement des vic­times mais égale­ment de pour­suite des auteurs de traite des êtres humains. De fait, nom­bre de mesures prévues dans le pre­mier plan furent reportées dans le deux­ième plan nation­al d’action.

2. Le deux­ième plan nation­al d’action (2019–2021) fait l’objet de la présente éval­u­a­tion par la CNCDH en sa qual­ité de rap­por­teur nation­al indépen­dant sur la lutte con­tre la traite des êtres humains3. Force est de con­stater que les prin­ci­pales faib­less­es du pre­mier plan sub­sis­tent dans le deux­ième dont l’orientation demeure focal­isée sur la lutte con­tre la traite à des fins d’exploitation sex­uelle mal­gré un léger élar­gisse­ment du champ d’action. La CNCDH réaf­firme donc sa recom­man­da­tion d’élargir encore le champ d’intervention à toutes les formes de traite et d’exploitation des êtres humains, à l’égard des garçons et des hommes égale­ment, et dans d’autres zones que Paris ou l’Ile-de- France. La CNCDH accueille avec ent­hou­si­asme l’octroi à la France du statut de pays pio­nnier dans la lutte con­tre la traite, essen­tielle­ment par le tra­vail, dans le cadre de l’alliance 8.74. Par ailleurs, la France doit respecter les engage­ments résul­tant de la con­ven­tion des Nations Unies con­tre la crim­i­nal­ité organ­isée (Pro­to­cole dit de Palerme, 2000) et par la Con­ven­tion inter­na­tionale des droits de l’enfant (ONU, 1989) et ses pro­to­coles addi­tion­nels, par les con­ven­tions de l’Organisation inter­na­tionale du tra­vail (OIT) n°29 sur le tra­vail for­cé (1930) et son pro­to­cole addi­tion­nel (2014) et n°105 sur l’abolition du tra­vail for­cé (1957), par la Con­ven­tion de Varso­vie du Con­seil de l’Europe (2005) ain­si que par la Direc­tive 2011/36/UE de l’Union européenne (UE).5

3. Cepen­dant, la CNCDH recom­mande vive­ment la trans­for­ma­tion de la Miprof en une délé­ga­tion inter­min­istérielle spé­ci­fique­ment dédiée à toutes les formes de traite et d’esclavage mod­erne placée sous l’autorité de la Pre­mière min­istre. Il s’agirait d’éviter tout risque de cloi­son­nement entre d’une part la lutte con­tre la traite à des fins d’exploitation sex­uelle et con­tre les vio­lences faites aux femmes coor­don­née par la Miprof, et d’autre part, celle con­tre la traite à des

fins d’exploitation par le tra­vail par la représen­ta­tion per­ma­nente française à l’OIT.

4. La CNCDH con­state égale­ment qu’à l’issue du deux­ième plan nation­al d’action, il n’existe tou­jours pas de mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des vic­times (MNIO). L’annonce d’une cir­cu­laire en lieu et place d’un MNIO n’est ni à la hau­teur des recom­man­da­tions des instances inter­na­tionales (ONU, OSCE, Con­seil de l’Europe, Union européenne), ni en adéqua­tion avec les besoins réels des acteurs de ter­rain (agents de l’État, asso­ci­a­tions spé­cial­isées). Un mécan­isme requiert une ligne budgé­taire spé­ci­fique, con­séquente et per­ma­nente, un portage poli­tique fort6, une équipe coordinatrice7 dédiée à l’échelon nation­al avec des vrais relais spé­cial­isés dans la traite aux niveaux région­al et local8, et une véri­ta­ble poli­tique de for­ma­tion ini­tiale et continue.

5. La traite des êtres humains con­stitue une atteinte majeure aux droits fon­da­men­taux et au respect de la dig­nité humaine, elle cible en par­ti­c­uli­er les per­son­nes les plus vul­nérables (per­son­nes migrantes, per­son­nes en sit­u­a­tion de pré­car­ité sociale, per­son­nes en sit­u­a­tion de hand­i­cap, mineurs isolés). L’ineffectivité d’une par­tie des mesures du deux­ième plan, l’absence de pub­li­ca­tion d’un troisième plan, l’absence de nom­i­na­tion d’un ou d’une secré­taire général(e) dans la con­ti­nu­ité d’une ces­sa­tion de fonc­tion et le retard con­séquent pris dans la mise en place d’un véri­ta­ble mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des vic­times per­me­t­tent de met­tre en doute la prise de con­science avancée par les pou­voirs publics dans les dis­cours offi­ciels devant les instances internationales.

6. Huit ans après le début du pre­mier plan, la CNCDH se doit de rap­pel­er cer­tains élé­ments qui lui sem­blent fondamentaux :

• un rat­tache­ment de la coor­di­na­tion nationale s’impose auprès du Pre­mier ministre ;

• un véri­ta­ble mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des vic­times est indis­pens­able et prioritaire ;

• une pro­tec­tion adap­tée doit être fournie aux vic­times de traite des êtres humains pour faciliter la col­lab­o­ra­tion et per­me­t­tre la recon­struc­tion physique et psychique ;

• une régu­lar­i­sa­tion admin­is­tra­tive du séjour avec autori­sa­tion de tra­vail doit être décon­nec­tée de la par­tic­i­pa­tion des vic­times à la procédure ;

• l’ouverture con­séquente de places d’héberge­ment pour per­me­t­tre une mise à l’abri d’urgence, l’éloignement des réseaux d’exploitation, et des abris pérennes le temps de la procé­dure judi­ci­aire sont urgents ;

• lamiseàdis­po­si­tion­der­es­sourceshu­maines­per­me­t­tant­de­fournir un accom­pa­g­ne­ment médi­co-psy­chologique aux vic­times doit être un élé­ment du mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des victimes.

7. La présente éval­u­a­tion du deux­ième plan nation­al d’action, qui se veut la plus syn­thé­tique pos­si­ble, n’entre donc pas néces­saire­ment dans le détail de la mise en œuvre des mesures. Elle éval­ue toute­fois, mesure par mesure9, l’effectivité de leur mise en œuvre et pro­pose, le cas échéant, des recom­man­da­tions en vue de l’élaboration du troisième plan nation­al d’action con­tre la traite des êtres humains. Il est spé­ci­fié pour chaque mesure si la Com­mis­sion con­sid­ère que l’objectif a été réal­isé, par­tielle­ment réal­isé, ou non réal­isé. Cer­taines mesures se recoupant, notam­ment celles rel­e­vant de la com­mu­ni­ca­tion (sen­si­bil­i­sa­tion, cam­pagne d’information, site inter­net…), il n’a pas été jugé oppor­tun de les présen­ter séparé­ment au risque de répéter inutile­ment des con­stats sim­i­laires. Par ailleurs, cer­taines mesures du deux­ième plan étaient déjà présentes dans le pre­mier plan tan­dis que d’autres intè­grent égale­ment d’autres plans nationaux trai­tant, par exem­ple, du tra­vail dis­simulé, du loge­ment, des vio­lences faites aux enfants ou des vul­néra­bil­ités des per­son­nes migrantes. Les mesures du deux­ième plan nation­al d’action sont donc rarement inédites, nova­tri­ces et spé­ci­fiques à la traite des êtres humains.

8. Enfin, si les asso­ci­a­tions spé­cial­isées ont été con­viées à des groupes de tra­vail en vue de l’élaboration d’un mécan­isme nation­al d’identification et d’orientation des vic­times, ou pour dress­er le bilan du deux­ième plan nation­al d’action, elles n’ont pas été con­viées à l’élaboration du troisième plan nation­al d’action qui n’est que le fruit d’une con­cer­ta­tion inter­min­istérielle. La date de paru­tion de ce plan demeure incon­nue : la CNCDH recom­mande que les asso­ci­a­tions spé­cial­isées et la CNCDH soient con­sultées avant toute adop­tion définitive.

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