Introduction
Does human trafficking exist in Switzerland? ‘Not that I know of’ or ‘no’ is usually the reply, for peo- ple believe that in Switzerland – an affluent country where the rule of law prevails – there is neither the need nor the opportunity to traffic or exploit human beings. The reality is somewhat different, however. Switzerland is indeed affected by human trafficking and there are huge profits to be made from it. However, like everywhere else, it takes place covertly and in different forms, which is why it is so difficult to detect, both by the public and law enforcement authorities.
Human trafficking is a criminal offence (Art. 182 SCC). It restricts victims’ freedom of choice and ac- tion, and poses a threat to their mental and physical integrity. It is therefore the responsibility of the law enforcement authorities to identify and prosecute the perpetrators and to protect the victims.
The European Court of Human Rights (ECHR) has repeatedly ruled that human trafficking violates the European Convention on Human Rights (ECHR). If a person’s human rights have been violated, the state concerned must mitigate the harm. From this arises the obligation of the state to identify in- stances of human trafficking and to ensure that victims receive help.
Switzerland has ratified various international treaties to combat human trafficking, such as the Coun- cil of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings. The Convention is of key im- portance to Switzerland because it takes a victim-centred and human rights-based approach. The recommendations of the Group of Experts on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA), which monitors the implementation of the Convention, have had a significant impact on Switzer- land’s anti-trafficking efforts in recent years.
Switzerland takes a multidisciplinary approach to fighting human trafficking. The approach is based on four pillars: prevention, prosecution, victim protection and cooperation. Following international ‘best practices’, Switzerland has been developing national action plans (NAPs) since 2011. These NAPs contain effective measures that are implemented by stakeholders at all three levels of govern- ment.
An important starting point for this latest NAP – Switzerland’s third – was the evaluation of the 2017– 2020 NAP.
The 2023–2027 NAP creates a common understanding of combating human trafficking in Switzerland and the roles of government bodies and civil society. It is a testament to Switzerland’s commitment to continue and strengthen its whole system approach, which is aimed at bringing perpetrators – male and female – to justice and at better protecting victims.
This document presents Switzerland’s strategy and framework for action in the coming years in an open and transparent manner. Our politicians regularly submit motions2 demanding improvements in combating human trafficking: this NAP is a response to their concerns.
Introduction
La traite des êtres humains est une réalité, aussi en Suisse. Comme partout dans le monde, elle se déroule dans l’ombre, revêt de multiples formes, et est par conséquent difficile à détecter – pour les autorités de poursuite pénale aussi bien que pour la population.
La traite des êtres humains constitue une infraction (art. 182 CP). Les victimes sont restreintes dans leur liberté de mouvement et ne peuvent plus décider et agir par elles-mêmes. Leur intégrité psy- chique et physique est menacée. En cas d’indices de traite, il revient à la poursuite pénale d’enquêter pour trouver les auteurs et de prendre des mesures pour protéger les victimes.
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a constaté à de multiples reprises que la traite des êtres humains portait atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Lors- que les droits humains ont été bafoués, un État est tenu d’en atténuer les conséquences. Cela signifie qu’il a l’obligation d’identifier systématiquement la traite des êtres humains et d’apporter protection et assistance aux victimes.
La Suisse a ratifié plusieurs conventions de droit international public sur le sujet, dont la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette convention est essentielle pour la Suisse, car elle suit une approche centrée sur les victimes et fondée sur les droits humains. Les recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), qui veille à la mise en œuvre de cette convention, ont pesé considérable- ment sur la manière dont la lutte anti-traite a été menée en Suisse ces dernières années.
En la matière, la Suisse adopte une démarche multidisciplinaire, au sein des quatre piliers que sont la prévention, la poursuite pénale, la protection des victimes et la collaboration. Inspirée par une “meil- leure pratique” internationale, la Suisse développe des plans d’action nationaux comprenant des me- sures effectives depuis 2011. Des acteurs des trois niveaux de l’État se chargent de la mise en œuvre de ces mesures.
Le présent document constitue la troisième édition du plan d’action national contre la traite des êtres humains (PAN) de la Suisse. L’un de ses fondements importants est l’évaluation du PAN 2017– 20201, qui avait pour but non seulement d’évaluer le degré de mise en œuvre et l’efficacité des actions, mais encore d’optimiser la lutte contre la traite des êtres humains.
Le PAN 2023–2027 instaure une compréhension commune à la fois de la lutte contre la traite des êtres humains en Suisse et des tâches des organes gouvernementaux et de la société civile. Avec le présent PAN, la Suisse s’engage à poursuivre et à renforcer son approche intégrale de la lutte anti- traite, afin que les auteurs soient poursuivis systématiquement et les victimes mieux protégées.
Ce document fixe la stratégie et le cadre opérationnel pour les années à venir, en toute transparence à l’égard du monde politique. Les parlementaires déposent régulièrement des interventions2 pour réclamer des améliorations dans la lutte anti-traite. Le présent PAN reprend les revendications poli- tiques sous la forme de diverses actions.